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Ethylotest : détention obligatoire pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur

Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
Version en vigueur au 30 septembre 2021