[Aller au menu]

Un gazole non routier (GNR) pour les tracteurs

Pour répondre aux exigences environnementales et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à la Directive 2009/30/EC, un nouveau carburant de traction a été conçu pour un usage professionnel.
Réglementation du GNR :

  • Par l'arrêté du 10 décembre 2011, l’utilisation du gazole non routier sera obligatoire à partir du 1er novembre 2011 pour les tracteurs agricoles. Voir les annexes de l’arrêté pour les conditions d’emploi.
  • Le GNR dispose d’une coloration rouge identique au fioul et bénéficiera du taux réduit de la taxe intérieure de consommation.
  • La circulaire du 17 décembre 2011 précise les modalités de stockage et l’utilisation de ce carburant.
  • La Directive 2009/30/CE présente les nouvelles mesures prévues par la Communauté Européenne.
  • Dans le cadre de la Norme EN 590, l’utilisation du GNR est homologuée par les fabricants de moteur. 

Fioul domestique, fioul lourd, gaz naturel

Demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi :
Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Décret n° 2012-993 du 23-08-2012
JO, n° 197, 25 août 2012, 2 p.