[Aller au menu]

Quelle est la réglementation applicable à l'épandage ?

La réglementation
Trois textes réglementaires servent de base à la définition des obligations à respecter pour la mise en place d'un épandage des effluents vinicoles :

  • L'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure à 20 000 hl/an).
  • L'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles.l
  • Le décret du 12 juin 1996 qui précise les conditions d'épandage des chais dont la production est inférieure à 500 hl par an.

Que doit-on retenir de la réglementation ?

  • Les effluents ne doivent pas être nocifs pour l'environnement.Les eaux de lavage des pulvérisateurs doivent donc être séparées des effluents vinicoles et traitées par des techniques spécifiques définies dans l'arrêté du 12 septembre 2006.
  • L'exploitation doit disposer d'une capacité de stockage des effluents ou des boues d'au moins 5 jours de pointe.Pour l'attribution de subventions, cette capacité de stockage est portée à 60 % du volume annuel d'effluents.l
  • L'épandage doit être réalisé sur des sols cultivés (céréales, prairies…). Les prairies sont considérées comme des terres cultivées dans la mesure où il y a exportation, c'est-à-dire une récolte de foin. Les apports doivent être calculés pour éviter de dépasser la capacité d'absorption des sols et que ni la stagnation prolongée, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. l
  • La quantité d'azote apportée, toutes origines confondues, ne doit pas dépasser 350 kg/ha/an pour les prairies et 200 kg/ha/an pour les autres cultures (sauf légumineuses). Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote ne doit pas être supérieure à 170 kg/ha/an.
  • L'apport d'effluents doit être évité lors des périodes de lessivage sur des sols dont la couverture végétale ne permet pas d'absorber les nitrates.Pour les effluents vinicoles (fertilisant à C/N élevé), l'épandage est inapproprié sur les grandes cultures de printemps du 1er juillet au 31 août.
  • L'épandage des effluents vinicoles est interdit à moins de 35 m des cours d'eau, 100 m de tout local habité ou occupé par des tiers et sur des sols dont la pente est importante dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
  • Un plan d'épandage précisera l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles ainsi que la fréquence et le volume prévisionnels des épandages. Seront consignés sur un cahier d'épandage : les dates d'épandage, les volumes et les quantités d'azote épandues toutes origines confondues ainsi que les parcelles réceptrices et la nature des cultures. Des modèles de plan et de cahier d'épandage sont disponibles auprès de la Chambre d'Agriculture.

Que doit contenir le plan d'épandage ?

Le plan d'épandage est un document de synthèse qui décrit l'exploitation, le dispositif d'épandage, les parcelles destinées à l'épandage ainsi que les modalités d'épandage.l

  • Description de l'exploitation 
    Ce point du plan d'épandage précise les coordonnées de l'exploitation et ses caractéristiques (surface viticole et volume de vin produit). L'origine et les quantités d'eau utilisées sont également à indiquer ainsi que la description des différents réseaux d'évacuation (eaux de pluie, eaux de refroidissement, effluents vinicoles et autres effluents). Les différents réseaux devront être séparés à l'exception des eaux pluviales et de refroidissement qui pourront être regroupées. Le refroidissement en circuit ouvert (exemple : ruissellement à eau perdue) est interdit au-delà de 5 m3/j. 
  • Description du dispositif d'épandage
    Il s'agit ici d'indiquer la nature du prétraitement effectué et par quel moyen sera réalisé l'épandage (tonne à lisier ou aspersion). 
  • Détermination de la quantité d'effluents à épandre par hectare de terres
    La connaissance des besoins de la plante en éléments minéraux et plus particulièrement en potasse permet de définir la dose maximale à apporter chaque année. Le volume annuel d'effluents qu'il sera possible d'épandre sera calculé en fonction des besoins de la plante et de la concentration des effluents en potasse. La texture du sol et sa réserve utile donneront des indications pour évaluer la lame d'eau qui sera appliquée à chaque passage.

    Les périodes d'épandage seront quant à elles prévues durant les périodes les plus chaudes et les moins pluvieuses. 

Rappel : l’épandage sur vignes en production est interdit pendant la période végétative (du mois d’avril à la récolte). La fertilisation des parcelles retenues pour l’épandage doit être raisonnée en fonction de la composition des effluents épandus et plus particulièrement de la concentration en potasse.

  • Description du stockage des effluents avant épandage
    Pour faire face à des conditions climatiques défavorables, à des difficultés d'accès aux champs ou à des surcharges de travail, l'établissement doit disposer d'un stockage de sécurité étanche. La capacité de stockage à prévoir dépend des volumes d'eau consommés, du type de dispositif d'épandage mis en œuvre et des contraintes citées ci-dessus. Elle sera égale au minimum à 60 % de la production annuelle d'effluents en conseillant toutefois de se donner suffisamment de sécurité sur son dimensionnement.

    Tous les rejets issus des lavages liés à l'activité vinicole doivent être envoyés dans le stockage après un dégrillage plus ou moins poussé en fonction de la solution d'épandage retenue en aval. Les eaux propres (eaux de pluie et eaux de ruissellement) peuvent être envoyées directement au fossé.

    Le bassin de stockage doit être situé à plus de 100 m des habitations pour les stockages ouverts et à plus de 5 m des routes. Il doit être éloigné le plus possible des puits, forages, sources, aqueducs, installations utilisées pour le stockage de l'eau potable (à titre d'exemple pour les effluents d'élevage, une distance de 35 m est imposée). La position du stockage par rapport au chai sera repérée sur une carte.

Rappel : certaines précautions doivent également être prévues pour éviter tout risque d'accident, à la conception et en cours d'utilisation. Il convient notamment de prévoir : -  pour les bassins ouverts, une clôture de protection, - pour les bassins fermés, des regards de visite, des échelles et un système de ventilation. Des consignes de sécurité doivent être respectées au moment des nettoyages et de l'entretien des stockages fermés (risque d'asphyxie et d'explosion).

  • Rédaction du cahier d'épandage
    Afin de justifier de la bonne réalisation de l'épandage, la tenue d'un cahier d'épandage est indispensable. Il doit comporter divers renseignements : date, lieu, surface concernée par l'épandage et volume des effluents épandus. Il doit être tenu à jour et pourra servir de justificatif en cas d'inspection des Installations Classées et également dans le cadre de l'attribution de la prime pour épuration aux établissements concernés par la redevance de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

Des modèles de plan et de cahier d'épandage sont disponibles sur le site de la Chambre d'Agriculture de la Gironde :