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Quelle est la réglementation applicable aux effluents vinicoles ?

Plus aucun délai pour les mises aux normes

Il n'y a plus de délai pour la mise aux normes des chais et le fait d'acquitter la redevance pollution de l'Agence de l'Eau ne met pas à l'abri d'éventuelles sanctions pour pollution en cas de contrôle de l'exploitation. Tous les chais sont concernés quel que soit le volume de vin produit. Les prescriptions à respecter pour le traitement des effluents vinicoles sont précisées dans différents textes réglementaires (codes de la santé publique, réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement…).  A l'exception des distilleries, les établissements vinicoles ne relevaient pas du régime des installations classées pour le protection de l'environnement (ICPE). Ils y ont été intégrés par le décret du 29 décembre 1993.

La réglementation des ICPE fixe les procédures à respecter pour minimiser les risques vis-à-vis de l'environnement des chais dont la capacité de production est comprise entre 500 hl et 20 000 hl (chais à déclaration, arrêté du 15 mars 1999) ou supérieure à 20 000 hl (chais à autorisation, arrêté du 3 mai 2000). Le traitement des effluents est obligatoire, les chais doivent également déclarer leurs installations auprès des sous-préfectures d’arrondissement.

Les établissements vinicoles se répartissent en trois catégories :

Capacité de production

Régime applicable

Moins de 500 hL

Règlement sanitaire départemental

De 500 hL à 20 000 hL

Régime de la déclaration

Plus de 20   hL

Régime de l'autorisation

D'autre part, quel que soit leur volume de production, les établissements vinicoles doivent respecter les textes à caractère général comme le Code de l'Environnement et le règlement sanitaire départemental.

Principaux textes réglementaires appicables aux établissements vinicoles :

 

Procédure de déclaration

Pour les chais soumis au régime de la déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) dont la production est comprise entre 500 hl et 20 000 hl, la modification de l'exploitation comme la construction d'un bâtiment ou la mise en place d'un dispositif de traitement des effluents est une modification qui doit être portée à la connaissance de l'administration avant la réalisation des travaux.