L’arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires du 4 mai 2017 (mise à jour de l'arrêté 2006) fixe un certain nombre d’obligations sur le remplissage et le lavage des pulvérisateurs. Il définit ce qu'est un effluent phytosanitaire : toute eau chargée en produit est un effluent phytosanitaire (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, débordement de cuve au remplissage…)

L'arrêté impose :

• La mise en place d’un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau (système anti-retour).
• Un moyen pour éviter les débordements au remplissage vers l’environnement.
• Le rinçage des emballages à l’eau claire. Cette eau de rinçage doit être ensuite vidée dans la cuve du pulvérisateur.
• La possibilité de réaliser un rinçage sur la parcelle traitée en ajoutant un volume d’eau en fin de traitement égal au moins à 5 fois le volume de fond de cuve.

L'arrêté autorise plusieurs solutions pour gérer les fonds de cuve restants et les eaux de lavage du pulvérisateur :

• Soit tout à la parcelle sous certaines conditions.
• Soit récupération à part des fonds de cuve et des eaux de lavage des pulvérisateurs sur une aire étanche, et traitement par un des procédés validés avant épandage (sous certaines conditions) ou traitement en déchets dangereux par un organisme agréé. 

L'arrêté décrit également des conditions pour le stockage des effluents phytosanitaires à respecter :

• Il ne doit pas être surmonté de locaux d’habitation ou occupés par un tiers.
• Distance à plus de 10 m des limites de propriété pour un stockage sous auvent.
• Distance à plus de 5 m des limites de propriété pour un stockage en local fermé.
• Distance à plus de 50 m d’un point de captage d’eau, de source, de cours d’eau et du réseau de collecte d’eaux pluviales (exemption si cuve de rétention).
• Cuve étanche (ni fuite, ni infiltration).

Si le stockage est sécurisé avec double paroi ou avec rétention, ces conditions ne sont plus obligatoires.